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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Le 30/09/2020

Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la fraude paulienne (C. civ. art. 1167, devenu 1341-2) :

- le montant de la condamnation, de 1 935 889 € ;

- l’absence d’autre élément d’actif composant le patrimoine du donateur-débiteur qui aurait pu faire l’objet de poursuites ;

- le défaut d’utilité de cette donation en termes d’anticipation successorale. La donation portait sur la nue-propriété d’un bien immobilier dont les époux se réservaient l’usufruit, les donataires étaient en indivision sur la nue-propriété. Par conséquent, l’acte était sans incidence sur le partage à venir de la succession des donateurs.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 63482

- le montant de la condamnation, de 1 935 889 € ;

- l’absence d’autre élément d’actif composant le patrimoine du donateur-débiteur qui aurait pu faire l’objet de poursuites ;

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 63482

Cass. 1e civ. 9-9-2020 n° 19-15.084 F-D

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